Modifications techniques de l'accord d'association avec le Chili en ce qui concerne les règles par produit

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Chili à propos de l'appendice II de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en ce qui concerne les règles par produit

COM (2015) 332 final  du 13/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Modifications techniques de certaines dispositions commerciales de l'accord d'association avec le Chili

COM (2015) 332 final et COM (2015) 333 final
Textes E 10424 et E 10425

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.