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Transports

Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
COM (2016) 31 final  du 27/01/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 31 concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette proposition de règlement vise à mettre fin aux divergences d'application constatées par la Commission européenne dans la mise en oeuvre s'une directive-cadre dans ce domaine adoptée en 2007. Le texte prévoit ainsi :

- la clarification des procédures de rappel et de sauvegarde ainsi que celle des conditions d'extension de réception pour les types de véhicules existants ;

- une application plus rigoureuse du cadre de réception et l'harmonisation des procédures appliquées cette occasion ;

- une meilleure distinction des rôles joués respectivement par les opérateurs économiques et par les autorités.

La législation-cadre en vigueur doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, avec des critères communs mis en oeuvre de façon uniforme par tous les États membres. Or, l'application actuelle est insuffisamment harmonisée, alors même que les compétences des autorités nationales ne s'étendent pas au-delà de leurs frontières, ce qui peut entraver d'éventuelles mesures correctives. Le recours à un règlement est donc présenté par la Commission européenne comme un gage d'harmonisation. Celle-ci est d'autant plus importante que des véhicules produits en dehors de l'Union européenne peuvent être librement importées au sein de celle-ci dans la mesure où leur constructeur a certifié qu'ils ont été produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné dans un des états membres de l'UE.

L'application aussi homogène que possible de critères identiques pour la réception de véhicules à moteur devrait ainsi favoriser une concurrence équitable au sein du marché intérieur. Dans ces conditions, il n'est pas opportun d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

COM (2016) 31 final - Texte E 10901

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Ce texte concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette proposition de règlement vise à mettre fin aux divergences d'application constatées par la Commission européenne dans la mise en oeuvre s'une directive-cadre dans ce domaine adoptée en 2007. Le texte prévoit ainsi :

- la clarification des procédures de rappel et de sauvegarde ainsi que celle des conditions d'extension de réception pour les types de véhicules existants ;

- une application plus rigoureuse du cadre de réception et l'harmonisation des procédures appliquées cette occasion ;

- une meilleure distinction des rôles joués respectivement par les opérateurs économiques et par les autorités.

La législation-cadre en vigueur doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, avec des critères communs mis en oeuvre de façon uniforme par tous les États membres. Or, l'application actuelle est insuffisamment harmonisée, alors même que les compétences des autorités nationales ne s'étendent pas au-delà de leurs frontières, ce qui peut entraver d'éventuelles mesures correctives. Le recours à un règlement est donc présenté par la Commission européenne comme un gage d'harmonisation. Celle-ci est d'autant plus importante que des véhicules produits en dehors de l'Union européenne peuvent être librement importées au sein de celle-ci dans la mesure où leur constructeur a certifié qu'ils ont été produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné dans un des états membres de l'UE. L'application aussi homogène que possible de critères identiques pour la réception de véhicules à moteur devrait ainsi favoriser une concurrence équitable au sein du marché intérieur.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.