Amendements à apporter à la convention relative à un régime de transit commun

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2016) 133 final  du 16/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2016) 133 final - Texte E 11031

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.