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Transports

Proposition de directive relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil
COM (2016) 371 final  du 06/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

L'inspection des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse s'inscrit dans un contexte économique et juridique bouleversé par l'arrivée de nouveaux États membres. L'inspection est encadrée par deux textes datant de 1999 et 2009. La Commission européenne propose aujourd'hui d'abroger la directive de 1999, pour lui substituer un nouveau texte cohérent avec la directive de 2009.

L'ambition affichée par le texte COM 371 est d'éviter qu'un même navire ne doive subir les inspections instituées par deux textes distincts. Cette simplification ne peut être qu'encouragée.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de directive relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil

COM (2016) 371 final - Texte E 11241

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.