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Budget Communautaire

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
COM (2016) 418 final  du 27/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 418 vise à prolonger l'application d'un règlement de 2013 permettant de majorer les paiements et les taux de cofinancement des fonds structurels et d'investissement en faveur des pays ayant bénéficié d'une assistance financière de l'Union européenne : Chypre, Grèce, Irlande, Portugal et Roumanie. Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2016. La proposition de la Commission prévoit une extension jusqu'à l'arrêt du mécanisme de soutien, sans que la dotation prévue pour la période 2014-2020 ne soit modifiée. Seules la Grèce et Chypre (pour le seul cofinancement) seraient concernées, compte tenu pour cette dernière d'une situation économique jugée encore fragile.

L'appui des fonds européens à des pays affaiblis n'apparaît pas contraire au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.