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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
COM (2016) 447 final  du 05/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 447 modifie l'actuelle règlementation de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, établi en 2014 et destiné à financer, à l'aide de fonds européens, des actions et programmes de stabilisation de pays/régions en sortie de crise (Mali, RCA...)

La rédaction de la réglementation actuelle empêche de financer grâce à cet instrument budgétaire des actions de formation de responsables policiers ou militaires, actions pourtant engagées de le cadre de réformes du secteur de la sécurité, indispensables à la pérennisation d'une stabilité retrouvée.

La proposition de résolution européenne sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), adoptée par le Sénat à l'initiative de la commission des Affaires européennes, en mai dernier, appelait d'ailleurs à une modification rapide de cette réglementation qui conduisait à improviser, dans l'urgence et sans financement approprié, des programmes de formation pourtant essentiels.

Pour autant, la proposition de la Commission reste très encadrée : « L'aide de l'Union n'est pas utilisée aux fins du financement: a) des dépenses militaires récurrentes; b) de l'achat d'armes et de munitions; c) de la formation uniquement destinée à contribuer à la capacité de combat des forces armées. » Son utilisation doit se faire dans un cadre déterminé : « Lorsque l'aide de l'Union est fournie aux acteurs du secteur de la sécurité, elle peut également s'adresser aux acteurs militaires dans les circonstances exceptionnelles (...), en particulier dans le contexte d'une réforme plus vaste du secteur de la sécurité et/ou dans le cadre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement conformément à l'objectif premier de la réalisation du développement durable ».

Dans ces conditions, cette proposition pertinente ne paraît pas poser de problème au titre des règles de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2016
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Politique étrangère et de défense

Institution d'un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

COM (2016) 447 final - Texte E 11354

(Procédure écrite du 23 février 2017)

Ce texte vise à modifier l'actuelle réglementation de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, établi en 2014 et destiné à financer, à l'aide de fonds européens, des actions et programmes de stabilisation de pays ou régions en sortie de crise (Mali, RCA...)

La rédaction de la réglementation actuelle empêche de financer grâce à cet instrument budgétaire des actions de formation de responsables policiers ou militaires, actions pourtant engagées dans le cadre de réformes du secteur de la sécurité, indispensables à la pérennisation d'une stabilité retrouvée.

La proposition de résolution européenne sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), adoptée par le Sénat à l'initiative de la commission des Affaires européennes, en mai dernier, appelait d'ailleurs à une modification rapide de cette réglementation qui conduisait à improviser, dans l'urgence et sans financement approprié, des programmes de formation pourtant essentiels.

Pour autant, la proposition de la Commission reste très encadrée. L'aide de l'Union n'est pas utilisée aux fins du financement des dépenses militaires récurrentes, de l'achat d'armes et de munitions, de la formation uniquement destinée à contribuer à la capacité de combat des forces armées.  Son utilisation doit se faire dans un cadre déterminé : « lorsque l'aide de l'Union est fournie aux acteurs du secteur de la sécurité, elle peut également s'adresser aux acteurs militaires dans les circonstances exceptionnelles (...), en particulier dans le contexte d'une réforme plus vaste du secteur de la sécurité et/ou dans le cadre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement conformément à l'objectif premier de la réalisation du développement durable ».

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.