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Énergie

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du traité instituant la Communauté de l'énergie
COM (2016) 610 final  du 27/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Énergie

Ouverture de négociations sur la modification du traité instituant la Communauté de l'énergie

COM (2016) 610 final - Texte E 11482

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Le 19 septembre 2016, la Commission européenne a présenté une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du traité instituant la Communauté de l'énergie COM (2016) 610.

Instituée par un traité signé le 25 octobre 2015 avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la Communauté de l'énergie associe actuellement l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, Monténégro, la MINUK (Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo), la Serbie, l'Ukraine et l'Union européenne afin d'instaurer un marché intégré de l'énergie entre l'Union européenne et ses voisins, tout en procurant aux parties un cadre de coopération énergétique basé sur l'acquis de l'Union européenne.

Outre un système d'information réciproque sur les mécanismes d'aide existant ou envisagé, le dispositif proposé, qui n'a fait l'objet que d'une diffusion restreinte en raison de sa nature confidentielle, comporte deux modifications juridiques :

- toute décision du « Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie » incorporant un règlement adopté par l'Union européenne serait à l'avenir obligatoire pour les membres de la Communauté de l'énergie, et directement applicable dans leur droit interne ;

- l'éventuel non-respect d'une telle décision pourrait faire l'objet d'une sanction, sous forme d'une somme forfaitaire à verser, calculée en fonction de la gravité de l'infraction, de son incidence sur l'intérêt général et les intérêts particuliers, de sa durée, et enfin de la capacité de la partie en cause à acquitter le montant dû. La décision incomberait au Conseil ministériel. Enfin, les versements serviraient à financer des projets présentant un intérêt pour la Communauté de l'énergie ou des projets d'intérêt mutuel.

Les négociations envisagées s'inscrivent dans le prolongement de la « Feuille de route relative à la réforme de la Communauté de l'énergie », adoptée le 16 octobre 2015 par le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie, tenu à Tirana.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé, à ce stade, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.