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Politique régionale

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)
COM (2016) 788 final  du 13/12/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 788 concerne l'appareil statistique utilisé dans le cadre de la politique régionale. Le règlement NUTS 1059/2003 a établi une Nomenclature des Unités territoriales statistiques (NUTS). C'est une nomenclature géographique découpant le territoire économique de l'Union européenne en unités territoriales de trois niveaux (NUTS 1, 2 et 3, respectivement de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature, à fins statistiques, est très importante dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent en effet des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.

À ce jour, celle-ci ne prend pas encore en compte juridiquement certaines typologies territoriales particulières : zones et régions urbaines, rurales, côtières et/ou autres dans l'Union, bien qu'elles soient déjà de facto utilisées. Cette non-reconnaissance juridique, comme le fait qu'elles ne sont pas prises en compte par le système statistique européen (SSE) crée un vide qui doit être corrigé.

La Commission a donc présenté une proposition de règlement destinée à combler cette lacune. Elle souhaite ainsi :

- Mettre en place une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris la définition des villes, aux fins des statistiques européennes ;

- Établir les définitions de base et les critères statistiques pour les différentes typologies territoriales ;

- Veiller à l'application et l'utilisation harmonisées et transparentes des typologies territoriales au niveau de l'Union et dans les États membres.

Cet outil statistique, transparent et harmonisé, ne peut être réalisé de façon optimale qu'à l'échelle de l'Union, sachant que la Commission prend en compte, le cas échéant, les particularités soumises par les États membres. C'est pourquoi, dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.