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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
COM (2016) 818 final  du 21/12/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 818 concerne la location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, avec équipage. L'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 tendait à encadrer la location, par un transporteur aérien communautaire, d'un aéronef avec équipage auprès d'une entreprise immatriculée dans ce pays tiers. À cette fin, cet article imposait aux transporteurs communautaires d'obtenir une autorisation préalable, délivrée par l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Celle-ci pouvait accorder l'autorisation demandée, sous réserve de deux conditions cumulatives :

· le transporteur communautaire devait convaincre l'autorité compétente que la location n'induirait aucune détérioration des normes de sécurité ;

· en outre, il devait justifier soit de besoins exceptionnels, soit de besoins saisonniers, soit de difficultés d'exploitation. La durée de l'autorisation est variable selon la nature des besoins à satisfaire au moyen de la location envisagée.

L'article 10, point 9, de l'accord de transport aérien, couramment dénommé «Ciel ouvert », signé les 25 et 30 avril 2007 entre les États-Unis et la Communauté européenne, simplifie les accords pour la fourniture d'aéronefs avec équipage, puisqu'il impose une seule condition : « que tous les participants satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à de tels accords ».

Afin de surmonter la contradiction entre le règlement n°1008/2008 et l'accord « Ciel ouvert », la Commission européenne propose d'amender l'article 13 du règlement. L'analyse des besoins à satisfaire aux moyens d'une location d'aéronefs avec équipage serait conditionnée par l'absence d'accord international contraire conclu par l'Union.

Tendant à tirer les conséquences pour le droit de l'Union d'un accord international en vigueur et simplifiant l'éventuelle mise en oeuvre ultérieure de tout accord international comportant des dispositions analogues, la proposition de règlement ne semble pas contraire au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

COM (2016) 818 - Texte E 11741

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.