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Politique régionale

Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
COM (2017) 14 final  du 13/01/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 14 concerne une assistance macrofinancière de 100 millions d'euros accordée à la Moldavie. L'assistance macrofinancière est un instrument de réponse exceptionnelle aux crises, que l'Union européenne met à la disposition de ses pays partenaires voisins. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international. Elle prévoit prêts et subventions. L'Union européenne finance les prêts accordés au titre de l'assistance macrofinancière par des emprunts sur les marchés des capitaux. Les fonds ainsi obtenus sont ensuite prêtés aux pays bénéficiaires à des conditions financières semblables à celles dont l'Union a elle-même bénéficié. Les subventions accordées au titre de l'assistance macrofinancière sont financées par le budget de l'Union.

L'accord d'association créant une zone de libre-échange approfondi et complet entre la Moldavie et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme. Elle serait octroyée, à concurrence de 40 millions d'euros, sous la forme de subventions et, à concurrence de 60 millions d'euros, sous la forme de prêts à moyen terme. La Moldavie bénéficie parallèlement d'un programme d'aide du FMI de 178 millions de dollars sur trois ans, destiné à consolider la stabilisation économique et à promouvoir un vaste programme de réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier. L'aide européenne devrait, de son côté, permettre à la Moldavie à couvrir une partie de ses besoins de financement externe dans les deux années à venir. Elle contribuerait ainsi à réduire les problèmes de balance des paiements et les difficultés budgétaires à court terme.

Cette action s'inscrit dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers prévue par l'article 212 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, il a été proposé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Politique régionale

Assistance macrofinancière à la République de Moldavie

COM (2017) 14 final - Texte E 11783

(Procédure écrite du 23 février 2017)

Ce texte propose une assistance macrofinancière de 100 millions d'euros pour la Moldavie. L'assistance macrofinancière est un instrument de réponse exceptionnelle aux crises, que l'Union européenne met à la disposition de ses pays partenaires voisins. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international. Elle prévoit prêts et subventions. L'Union européenne finance les prêts accordés au titre de l'assistance macrofinancière par des emprunts sur les marchés des capitaux. Les fonds ainsi obtenus sont ensuite prêtés aux pays bénéficiaires à des conditions financières semblables à celles dont l'Union a elle-même bénéficié. Les subventions accordées au titre de l'assistance macrofinancière sont financées par le budget de l'Union.

L'accord d'association créant une zone de libre-échange approfondi et complet entre la Moldavie et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme. Elle serait octroyée, à concurrence de 40 millions d'euros, sous la forme de subventions et, à concurrence de 60 millions d'euros, sous la forme de prêts à moyen terme. La Moldavie bénéficie parallèlement d'un programme d'aide du FMI de 178 millions de dollars sur trois ans, destiné à consolider la stabilisation économique et à promouvoir un vaste programme de réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier. L'aide européenne devrait, de son côté, permettre à la Moldavie à couvrir une partie de ses besoins de financement externe dans les deux années à venir. Elle contribuerait ainsi à réduire les problèmes de balance des paiements et les difficultés budgétaires à court terme.

Cette action s'inscrit dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers prévue par l'article 212 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.