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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
COM (2017) 47 final  du 01/02/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 47 modifie la directive de 2003 relative à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs ainsi que celle de 2006 relative au permis de conduire. Cette proposition de directive est justifiée par la Commission européenne par le bilan critique du droit existant, qui a mis en évidence quatre motifs d'insatisfaction dans la formation initiale et continue des conducteurs professionnels de camions ou d'autobus :

- les intéressés éprouvent des difficultés à obtenir la reconnaissance de formations suivies dans un autre État membre ;

- la formation n'est pas toujours adaptée à leurs besoins ;

- le régime des exemptions manque de clarté, d'où une application variable ;

- les conditions d'âge minimum requises par le droit de l'Union sont incohérentes, une articulation ambiguë existe entre la formation de conducteurs professionnels et d'autres formations requises par le droit de l'Union (formation sur les marchandises dangereuses, sur les droits des passagers et sur le bien-être des animaux), l'utilisation des techniques de l'information et de la communication nécessite une clarification.

La Commission européenne rappelle en outre que, parmi les déplacements de poids-lourds au sein de l'Union, un tiers franchit au moins une frontière entre États membres. Simultanément, les autocars assurent 8 % du transport transfrontalier au sein de l'Union.

La proposition de directive tend en premier lieu à faciliter la reconnaissance mutuelle des permis. D'après l'étude d'impact, cette reconnaissance économiserait au total 15,3 millions d'euros sur les charges supportées à ce titre par les administrations, les entreprises et les conducteurs pendant la période 2018 - 2030, compensant ainsi les coûts de transition, estimés à 14,1 million d'euros pendant la même période en raison des modifications apportées à la formation des conducteurs professionnels. Pour la définition des exigences minimales de qualification et de formation, la référence actuelle à une décision de 1985 sera supprimée au profit d'une simple recommandation visant le cadre européen des certifications (CEC).

En second lieu, la proposition de directive clarifie les exemptions aux exigences de diplôme par type de véhicule. Ainsi, le conducteur d'un camion de pompiers utilisés comme attraction dans une fête foraine devra posséder le permis pour conduire ce type de véhicule - malgré les circonstances particulières de cette utilisation - alors que les poids-lourds utilisés pour transport non commercial d'aide humanitaire bénéficieront d'une exemption lorsqu'ils sont utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage.

En troisième lieu, l'utilisation des techniques d'information et de communication sera explicitement autorisée dans la formation des conducteurs professionnels, de même que la combinaison avec d'autres formes de formations requises par la législation de l'Union.

Enfin, les âges minimums feront l'objet d'une application harmonisée à l'échelle de l'Union.

L'amélioration de la mobilité au sein de l'Union européenne justifie pleinement une initiative de la Commission européenne. Celle-ci apparaît par ailleurs respectueuse des compétences des Etats membres et vise en premier lieu à harmoniser les pratiques administratives afin d'améliorer la reconnaissance mutuelle des permis. Les exigences minimales pour la qualification et la formation sont par ailleurs présentées dans une recommandation, ce qui ne remet pas en cause les législations nationales. Dans ces conditions, la proposition de directive ne paraît pas contraire au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.