Modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC définie à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales

COM (2017) 137 final  du 24/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la diminution de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC

COM (2017) 137 final - Texte E 11990

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.