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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
COM (2017) 282 final  du 31/05/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 282 vise l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. La location de véhicules utilitaires loués sans chauffeur est actuellement autorisée par une directive de 2006. Celle-ci permet aux États membres de restreindre l'utilisation de ces véhicules lorsque leur poids total en charge excède 6 tonnes, pour les opérations en compte propre. Or, la part du transport routier international dans l'activité totale du transport de marchandises est passée de 28 % en 2000 à près de 36 % en 2014.

La Commission européenne souhaite donc fournir un cadre juridique uniforme dans le marché intérieur de fourniture de services de transport routier. Extrêmement bref, le dispositif impose aux États membres d'accepter la circulation sur leur territoire de véhicules immatriculés « en conformité avec la législation d'un État membre ».

Tendant à faciliter la location de véhicules utilitaires supérieurs à 6 tonnes dans le cadre d'opérations pour compte propre, cette proposition de directive ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Véhicules loués sans chauffeur
dans le transport de marchandises par route

COM (2017) 282 final - Texte E 12127

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Le texte COM (2017) 282 vise l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. La location de véhicules utilitaires loués sans chauffeur est actuellement autorisée par une directive de 2006. Celle-ci permet aux États membres de restreindre l'utilisation de ces véhicules lorsque leur poids total en charge excède 6 tonnes, pour les opérations en compte propre. Or, la part du transport routier international dans l'activité totale du transport de marchandises est passée de 28 % en 2000 à près de 36 % en 2014.

La Commission européenne souhaite donc fournir un cadre juridique uniforme dans le marché intérieur de fourniture de services de transport routier. Extrêmement bref, le dispositif impose aux États membres d'accepter la circulation sur leur territoire de véhicules immatriculés « en conformité avec la législation d'un État membre ».

Ce texte tendant à faciliter la location de véhicules utilitaires supérieurs à 6 tonnes dans le cadre d'opérations pour compte propre, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.