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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement concernant la création du Fonds monétaire européen
COM (2017) 827 final  du 06/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 827 s'inscrit dans le cadre de la feuille de route sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire puisqu'il porte sur la création d'un Fonds monétaire européen.

Ce projet s'appuie sur le Mécanisme européen de stabilité (MES). La Commission propose d'intégrer ce dispositif au sein du droit européen, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le Traité du 11 juillet 2011 qui institue le MES est en effet, comme le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de nature intergouvernementale. La Commission souhaite s'appuyer sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour intégrer le dispositif. Aux termes de cet article, si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. L'objectif poursuivi dans ce cas est celui de la stabilité financière de la zone euro. Par ailleurs, l'article 352 dispose que lorsque les dispositions sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Cette procédure devra donc être respectée.

La proposition de la Commission prévoit également un transfert des fonds du MES vers le FME, qui le remplacera en reprenant sa situation juridique et tous ses engagements. S'agissant de sa gouvernance, la Commission propose de maintenir la règle de l'unanimité pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière, à l'instar des appels de fonds. En revanche, en cas d'urgence, pour les versements ou le soutien à la stabilité, un passage à la majorité qualifiée (85 % des voix) est envisagé. Le FME sera associé plus étroitement à la gestion des programmes d'assistance financière.

Le FME devrait, par ailleurs, servir de filet de sécurité en cas de crise bancaire et alimenter, en dernier recours, le Fonds de résolution unique, si les ressources de celui-ci s'avéraient insuffisantes. Ces fonds seront dégagés dès lors que la majorité qualifiée est atteinte. Le FME pourra, en outre, élaborer de nouveaux instruments financiers, destinés, à terme, à compléter les programmes de l'Union européenne.

La Commission souhaite la mise en place du nouveau dispositif à la mi-2019.

L'intégration dans le droit européen du Mécanisme européen de stabilité n'appelle pas de réserve au titre de la subsidiarité. Sa gouvernance, confiée aux Etats membres, n'est pas remis en cause par la proposition de la Commission européenne. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017