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Transports

Proposition de directive relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE
COM (2018) 33 final  du 16/01/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 33 tend à mettre le droit de l'Union en cohérence avec la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), dont le texte a évolué.

Cette convention a été ratifiée par la France. L'Union européenne n'en est pas signataire. Il est néanmoins souhaitable que le droit de l'Union ne contredise pas une convention ratifiée par les États membres. De surcroît, la cohérence du droit de l'environnement est assurée de manière plus solide avec un ordonnancement législatif couvrant la totalité du domaine. Enfin, l'application homogène de ce texte international contribue à une concurrence loyale au sein de l'Union.

La pollution des eaux maritimes ne respectant pas les frontières, le recours au seul droit national serait à l'évidence insuffisant. Le texte paraît donc respecter le principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Installations de réception portuaires
pour le dépôt des déchets des navires

COM (2018) 33 final - Texte E 12735

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Cette proposition de directive tend à mettre le droit de l'Union en cohérence avec la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), dont le texte a évolué.

Cette convention a été ratifiée par la France. L'Union européenne n'en est pas signataire. Il est néanmoins souhaitable que le droit de l'Union ne contredise pas une convention ratifiée par les États membres. De surcroît, la cohérence du droit de l'environnement est assurée de manière plus solide avec un ordonnancement législatif couvrant la totalité du domaine. Enfin, l'application homogène de ce texte international contribue à une concurrence loyale au sein de l'Union.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.