Polluants organiques persistants

Le texte COM 144 tend à insérer dans les procédures internes ordinaires de l'Union européenne celles qui résultent de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, entrée en vigueur le 27 mai 2004, et modifiée à plusieurs reprises jusqu'en 2009.

L'Union européenne fait partie des signataires de cette convention. Elle en a tiré certaines conséquences, dont l'exécution repose sur les services de la Commission. En particulier, l'Agence européenne des produits chimiques - créée par le règlement « REACH » de décembre 2006, - ne joue actuellement aucun rôle dans la mise en oeuvre des obligations inhérentes à la convention de Stockholm. Il en va de même pour le Forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS), créée par ce même règlement REACH. Pourtant, la compétence de l'Agence européenne des produits chimiques a progressivement été élargie à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage, puis à la mise en oeuvre du règlement sur les produits biocides, et enfin au consentement préalable en connaissance de cause.

La proposition de règlement présentée par la Commission tend à mieux insérer le dispositif issu de la convention de Stockholm dans le droit commun formé par le règlement REACH, mettant ainsi fin à une dissociation paradoxale. Les compétences actuellement exercées par les services de la Commission dans le cadre de la convention de Stockholm seraient ainsi réparties entre l'Agence européenne des produits chimiques et le FEIS.

Cette rationalisation paraît favorable au bon respect des obligations internationales de l'Union. Évitant des doublons de procédure, elle peut même procurer, à terme, quelques économies budgétaires.

Le texte visant en premier lieu le fonctionnement d'instances européennes, le principe de subsidiarité ne paraît pas enfreint. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

COM(2018) 144 - Texte E 12910

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.