Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil

modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

COM (2018) 274 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 274 concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Il tend à modifier une directive de 2008 ayant le même objet, dans le but d'éliminer les points faibles du texte en vigueur.

La première évolution concerne le champ d'application du nouveau dispositif : au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), seul visé jusqu'à présent, s'ajouteront toutes les autoroutes, les routes principales, ainsi que celle des routes secondaires bénéficiant d'un financement de l'Union. Le RTE-T représente 8 % des décès par accident de la circulation au sein de l'Union ; l'extension porte sur 15 % de l'infrastructure, où sont déplorés 39 % des accidents mortels.

La deuxième innovation juridique porte sur les obligations des États, qui devront évaluer l'ensemble de leur infrastructure routière visée par la nouvelle directive, puis élaborer et mettre en oeuvre des plans d'action prioritaire privilégiant les mesures les plus efficaces en termes de rapport coûts/avantages. L'accent est mis sur des éléments comme le marquage au sol, dont le bon état conditionne l'efficacité de certaines aides à la conduite, comme le maintien de la trajectoire.

Dans un contexte de libre-circulation, la sécurité routière concerne tous les États membres, qui gagnent à entretenir leur réseau de façon cohérente avec les aides à la conduite, toujours plus fréquemment disponibles dans les nouveaux véhicules, et dont la diffusion est favorisée par une autre proposition de la Commission. La présente proposition de directive ne semble donc pas contrevenir au principe de subsidiarité. Il est, dans ces conditions, décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

COM (2018) 274 final - Texte E 13063

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte COM (2018) 274 final concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Il tend à modifier une directive de 2008 ayant le même objet, dans le but d'éliminer les points faibles du texte en vigueur.

La première évolution concerne le champ d'application du nouveau dispositif : au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), seul visé jusqu'à présent, s'ajouteront toutes les autoroutes, les routes principales, ainsi que celle des routes secondaires bénéficiant d'un financement de l'Union. Le RTE-T représente 8 % des décès par accident de la circulation au sein de l'Union ; l'extension porte sur 15 % de l'infrastructure, où sont déplorés 39 % des accidents mortels.

La deuxième innovation juridique porte sur les obligations des États, qui devront évaluer l'ensemble de leur infrastructure routière visée par la nouvelle directive, puis élaborer et mettre en oeuvre des plans d'action prioritaire privilégiant les mesures les plus efficaces en termes de rapport coûts/avantages. L'accent est mis sur des éléments comme le marquage au sol, dont le bon état conditionne l'efficacité de certaines aides à la conduite, telles que le maintien de la trajectoire.

Dans un contexte de libre-circulation, la sécurité routière concerne tous les États membres, qui gagnent à entretenir leur réseau de façon cohérente avec les aides à la conduite, toujours plus fréquemment disponibles dans les nouveaux véhicules, et dont la diffusion est favorisée par une autre proposition de la Commission européenne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.