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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) no 661/2009
COM (2018) 286 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 286 consiste en une proposition de règlement relative aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinées à ses véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route. Elle fait partie du troisième « paquet mobilité ».

Les dispositions proposées tentent à rendre obligatoire la présence de certains équipements utiles à la sécurité routière sur les véhicules mis en vente à compter de dates fixées dans les annexes de cette proposition, et variables selon les équipements.

Des prescriptions spécifiques s'appliquent aux véhicules utilisant l'hydrogène, aux véhicules autonomes, aux utilitaires - avec, dans ce dernier cas, un délai exceptionnel de 48 mois pour la forme des cabines de poids-lourds, qui devra être modifié pour améliorer la visibilité des piétons par les conducteurs.

Ce texte tend à rendre obligatoire sur le territoire de l'Union européenne certaines prescriptions adoptées dans le cadre des Nations unies. Il vise en premier lieu à renforcer la sécurité routière et le bon exercice de la liberté de circulation. Cette proposition de règlement ne donc semble pas contredire le principe de subsidiarité. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route

COM (2018) 286 final - Texte E 13064

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte COM (2018) 286 final consiste en une proposition de règlement relative aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinées à ses véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route. Elle fait partie du troisième « paquet mobilité ».

Les dispositions proposées ont pour objectif de rendre obligatoire la présence de certains équipements utiles à la sécurité routière sur les véhicules mis en vente à compter de dates fixées dans les annexes de cette proposition, et variables selon les équipements.

Des prescriptions spécifiques s'appliquent aux véhicules utilisant l'hydrogène, aux véhicules autonomes, aux utilitaires - avec, dans ce dernier cas, un délai exceptionnel de 48 mois pour la forme des cabines de poids-lourds, qui devra être modifié pour améliorer la visibilité des piétons par les conducteurs.

Enfin, ce texte tend à rendre obligatoire sur le territoire de l'Union européenne certaines prescriptions adoptées dans le cadre des Nations unies. Il vise, en premier lieu, à renforcer la sécurité routière et le bon exercice de la liberté de circulation.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.