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Transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l'efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité
COM (2018) 275 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 275 tend à supprimer presque totalement le moratoire de trois ans prévu par la directive 2015/719 du 29 avril 2015 relative à la longueur maximale des poids-lourds, et dont la finalité est de favoriser un meilleur aérodynamisme des cabines.

La Commission souhaite aujourd'hui ramener ce moratoire de trois ans à quatre mois. L'ambition affichée est de favoriser une moindre consommation d'énergie par ces utilitaires et donc une moindre émission de gaz à effet de serre. Cet objectif implique une action au niveau de l'Union européenne. Elle ne paraît donc pas soulever de problème au titre du principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en oeuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l'efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité

COM(2018) 275 - Texte E 13075

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.