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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE
COM (2018) 315 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 315 consiste en une adaptation d'une directive de 2008 visant le niveau minimal de formation des gens de mer. Le texte intègre notamment de nouvelles dispositions issues de la convention internationale STCW, ratifiée par tous les Etats membres, en améliorant, notamment, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer.

Cet alignement de la législation européenne sur une convention à laquelle tous les Etats membres sont parties ne paraît pas poser de problème de subsidiarité. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Niveau minimal de formation des gens de mer

COM (2018) 315 final - Texte E 13089

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.