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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport
COM (2018) 277 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 277 concerne les projets d'intérêt commun identifié comme tels par la Commission européenne pour la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Le dispositif tend à raccourcir les procédures d'autorisation en relation avec ces projets prioritaires. À cette fin, chaque État membre devra mettre en oeuvre une procédure accélérée, si elle existe dans son ordonnancement juridique. En outre, une « autorité compétente unique » par État membre jouera le rôle de guichet unique. Les autorités nationales compétentes pour un même projet devront coordonner leur action.

Le RTE-T est une initiative de l'Union européenne. Le dispositif ne paraît donc pas soulever d'objection au titre du contrôle de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport

COM (2018) 277 final - Texte E 13117

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte COM (2018) 277 final concerne les projets d'intérêt commun identifié comme tels par la Commission européenne pour la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Le dispositif tend à raccourcir les procédures d'autorisation liées à ces projets prioritaires. À cette fin, chaque État membre devra mettre en oeuvre une procédure accélérée, si elle existe dans son ordonnancement juridique. En outre, une « autorité compétente unique » par État membre jouera le rôle de guichet unique. Les autorités nationales compétentes pour un même projet devront coordonner leurs actions.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.