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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014
COM (2018) 438 final  du 06/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 438 a pour objet de proroger le « Mécanisme pour la connexion et l'interconnexion en Europe » (MIE), institué par un règlement du 11 décembre 2013. Ainsi, le dispositif d'exécution reste inchangé ; le cadre d'évaluation reste, pour l'essentiel, le même.

La proposition prévoit un quasi triplement des crédits, qui passent de 1 141 à 3 000 millions d'euros. Les moyens dédiés à l'énergie passent de 5 350 à 8 650 millions d'euros, ceux destinés aux transports conservant la part principale pour atteindre 30 615 millions d'euros, au lieu des 26 250 attribués en 2013.

Prorogeant un dispositif existant destiné à favoriser l'interconnexion en Europe, la proposition de la Commission européenne ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Transports

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

COM (2018) 438 final - Texte E 13178

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Cette proposition de règlement a pour objet de proroger le «Mécanisme pour la connexion et l'interconnexion en Europe » (MIE), institué par un règlement du 11 décembre 2013, qui soutient des projets d'infrastructure européenne d'intérêt commun dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications. Ainsi, le dispositif d'exécution reste inchangé et le cadre d'évaluation reste, pour l'essentiel, le même.

Pour la période 2021-2027, la proposition prévoit une nette augmentation des crédits. L'Union européenne entend évoluer vers une mobilité «zéro mort», «zéro émission» et «zéro papier», prendre la tête du développement des énergies renouvelables au niveau mondial et être pionnière dans le domaine de l'économie numérique. Les moyens dédiés à l'énergie passent ainsi de 5 350 à 8 650 millions d'euros, ceux destinés aux transports conservent la part principale pour atteindre 30 615 millions d'euros, au lieu des 26 250 attribués en 2013 pour la période 2014-2020.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.