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Énergie

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
COM (2018) 462 final  du 14/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 462 institue un instrument européen en matière de sûreté nucléaire sur la base du traité Euratom. Il a pour finalité de promouvoir « la mise en place de normes de sûreté nucléaire efficaces » dans les pays tiers, conformément à l'article 203 du traité Euratom.

Cet instrument sera doté de 300 millions d'euros, prélevés sur les crédits dédiés à la politique de voisinage de l'Union dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces fonds seront destinés à la mise en oeuvre de plans d'action, de mesures de soutien et de méthodes de coopération avec des États disposant d'installation nucléaire sur leur territoire. Bien que tendant à « privilégier » le voisinage de l'Union, ce programme a une portée géographique mondiale.

S'inscrivant dans le cadre de la politique de coopération de l'Union avec des pays tiers, cette proposition de règlement ne paraît pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Énergie

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom

COM (2018) 462 final - Texte E 13209

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Le texte COM(2018) 462 institue un instrument européen en matière de sûreté nucléaire sur la base du traité Euratom. Il a pour finalité de promouvoir « la mise en place de normes de sûreté nucléaire efficaces » dans les pays tiers, conformément à l'article 203 du traité Euratom.

Cet instrument sera doté de 300 millions d'euros, prélevés sur les crédits dédiés à la politique de voisinage de l'Union dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces fonds seront destinés à la mise en oeuvre de plans d'action, de mesures de soutien et de méthodes de coopération avec des États disposant d'installation nucléaire sur leur territoire. Bien que tendant à « privilégier » le voisinage de l'Union, ce programme a une portée géographique mondiale.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.