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Politique régionale

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»
COM (2018) 498 final  du 28/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 498 vise à adapter pour le budget 2018 de l'Union européenne les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés par le règlement (UE) n° 1303/2013. Ce règlement arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens, et la ventilation annuelle des crédits d'engagement figurant à son annexe VI afin de refléter les modifications apportées à la programmation financière en ce qui concerne l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ).

Plus spécifiquement, conformément au budget adopté pour 2018, les crédits d'engagement pour la dotation spécifique allouée à l'IEJ devraient être augmentés d'un montant de 116,7 millions d'euros, ce qui porte le montant total pour 2018 à 350 millions d'euros. Les crédits d'engagement pour 2020 ont été ajustés pour tenir compte du versement anticipé des ressources pour l'année 2018.

En outre, il apparaît nécessaire de corriger certaines erreurs au niveau des montants et des pourcentages concernant les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».

Ce texte de nature technique vise à modifier un budget existant. Il ne paraît donc pas, par essence, poser de problème au titre du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.