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Budget Communautaire

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 - Introduction générale - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section
COM (2018) 600 final  du 21/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/07/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Projet de budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 2019

COM (2018) 600 - Texte E 13297

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Les crédits proposés dans le projet de budget 2019 sont fixés à 165,6 milliards d'EUR (+3,1 % par rapport au budget 2018) en engagements et à 148,7 milliards d'EUR (+2,7 %) en paiements, ce qui correspond respectivement à 1,00 % et 0,90 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.

1 - Pour financer le soutien à la croissance économique, près de 80 milliards € en crédits d'engagement sont prévus pour 2019 :

- 12,5 milliards € (+8,4 % par rapport à 2018) pour la recherche et l'innovation au titre du programme Horizon 2020, dont 194 millions € destinés à une nouvelle entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance ;

- 2,6 milliards € pour le programme Erasmus+ (+10,4 % par rapport à 2018) ;

- 3,8 milliards € au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (+36,4 % par rapport à 2018) pour les réseaux d'infrastructures ;

- un montant supplémentaire de 233,3 millions € au profit de l'initiative pour l'emploi des jeunes ;

- les programmes de la politique de cohésion 2014-2020 seront dotés de 57 milliards € (+2,8 % par rapport à 2018) et le financement de la politique agricole restera stable, à hauteur de près de 60 milliards € (+1,2 % par rapport à 2018).

2 - Pour la Sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'UE :

- réforme du régime d'asile européen commun afin de garantir une politique d'asile plus efficace, équitable et humaine ;

- nouveau système d'entrée/sortie visant à solidifier la gestion des frontières ;

- renforcement des garde-frontières et garde-côtes européens, de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et d'autres agences qui travaillent sur les questions relatives aux frontières et aux visas ;

- montant supplémentaire de 1,5 milliard € pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie afin de continuer à financer la nourriture, l'éducation et l'hébergement des personnes qui fuient les conflits en Syrie et ailleurs (un montant supplémentaire de 500 millions € sera déjà versé au titre de l'actuel budget 2018, d'où la proposition de la Commission visant à modifier ce dernier) ;

- mise en oeuvre de deux initiatives majeures : le cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l'agenda européen en matière de migration et le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) visant à lutter contre les causes profondes de la migration.

3 - De nouvelles initiatives :

- 103 millions € pour le corps européen de solidarité, offrant aux jeunes des opportunités de volontariat ou d'emploi dans le cadre de projets se déroulant dans leur pays ou à l'étranger ;

- 11 millions € pour la création de l'Autorité européenne du travail, qui contribuera à garantir une mobilité équitable de la main-d'oeuvre au sein du marché intérieur et à simplifier la coopération entre autorités nationales ;

- 40 millions € pour l'extension du programme d'appui à la réforme structurelle mettant l'accent sur la mise en oeuvre de réformes structurelles dans les États membres ;

- 245 millions € pour la mise en place du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense en vue de soutenir l'industrie européenne de la défense et d'évoluer vers une Union européenne de la défense ;

-150 millions € pour renforcer la capacité de réaction face aux séismes, incendies de forêt et autres catastrophes en Europe grâce à une réserve de capacités de protection civile au niveau de l'UE, comprenant du matériel et des équipes «rescEU» ;

- 5 millions € pour la création du nouveau Parquet européen chargé des poursuites en matière de criminalité transfrontière, notamment la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption. De nouvelles mesures seront prises afin de protéger les particuliers et les entreprises contre les cyberattaques.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.