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Transports

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires
COM (2019) 38 final  du 04/02/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 38 vise à mieux tenir compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires. Il tend à simplifier l'ensemble formé par :

- un règlement de 2015 qui organise une procédure tendant à connaître les émissions de dioxyde de carbone imputables au transport maritime (« règlement MRV») ;

- les amendements à la convention MARPOL de l'Organisation maritime internationale, adoptée en 2016 à la suite de l'accord de Paris (« système mondial de collecte de données de l'OMI »).

Malgré leurs objectifs extrêmement proches, ces deux dispositifs ne coïncident pas totalement, les exigences de l'OMI étant inférieures à celles issues du droit de l'Union. La Commission européenne propose aujourd'hui d'aligner le règlement MRV sur le système de l'OMI lorsque c'est possible, tout en conservant les spécificités du règlement, comme, par exemple, la collecte d'informations sur l'efficacité énergétique des navires.

La proposition de la Commission ne change rien sur le fond et doit simplement permettre la disparition des doublons. Elle prend en compte un engagement international dans un souci de simplification, sans abandonner les principes d'une politique en pointe au plan mondial pour la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions, cette proposition de règlement, de nature technique, ne paraît pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Transport

Système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires

COM (2019) 38 final - Texte E 13802

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Ce texte vise à mieux tenir compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires. Il tend à simplifier l'ensemble formé par :

- un règlement de 2015 qui organise une procédure tendant à connaître les émissions de dioxyde de carbone imputables au transport maritime (« règlement MRV») ;

- les amendements à la convention MARPOL de l'Organisation maritime internationale, adoptée en 2016 à la suite de l'accord de Paris (« système mondial de collecte de données de l'OMI »).

Malgré leurs objectifs extrêmement proches, ces deux dispositifs ne coïncident pas totalement, les exigences de l'OMI étant inférieures à celles issues du droit de l'Union. La Commission européenne propose aujourd'hui d'aligner le règlement MRV sur le système de l'OMI lorsque c'est possible, tout en conservant les spécificités du règlement, comme, par exemple, la collecte d'informations sur l'efficacité énergétique des navires.

La proposition de la Commission ne change rien sur le fond et doit simplement permettre la disparition des doublons. Elle prend en compte un engagement international dans un souci de simplification, sans abandonner les principes d'une politique en pointe au plan mondial pour la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.