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Transports

Proposition de règlement concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
COM (2019) 88 final  du 12/02/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 88 s'inscrit dans le prolongement du texte COM 895 en visant, cette fois-ci, la sécurité et la connectivité du transport ferroviaire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.

La Commission européenne propose des mesures pour maintenir la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire. Aux termes d'une directive de 2004, les agréments de sécurité sont délivrés aux gestionnaires de l'infrastructure pour la gestion et l'exploitation d'infrastructures transfrontalières reliant l'Union et le Royaume-Uni. Il s'agit, de la sorte, d'assurer exclusivement la continuité des activités et des services transfrontaliers et éviter ainsi de graves problèmes économiques et sociaux.

Les mesures contenues dans la présente proposition sont toutefois subordonnées à des normes de sécurité identiques aux exigences de l'Union appliquées aux infrastructures sur le territoire du Royaume-Uni, qui permettent d'assurer la connectivité ferroviaire transfrontalière.

Cependant, comme le relève la Commission européenne, une perturbation majeure ne saurait être évitée que si les opérateurs ferroviaires et les autorités nationales prennent rapidement toutes les mesures requises pour que les licences d'accès au marché, les licences des conducteurs de train ainsi que tous les autres certificats et agréments nécessaires à une exploitation sur le territoire de l'Union soient délivrés avant le 30 mars 2019. La Commission européenne n'entend pas, dans ces domaines, se substituer aux Etats membres. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté.

Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.