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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d'application
COM (2019) 396 final  du 04/09/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Publiée le 4 septembre 2019, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM (2019) 396 « modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leur date d'application » a pour seul objectif de repousser les dates limites d'application de ces deux textes, qui passeraient ainsi :

- du 30 septembre 2019 au 31 juillet 2020 s'agissant des dispositions temporaires tendant à préserver la connectivité routière avec le Royaume-Uni dans la foulée du Brexit (règlement 2019/501) ;

- du 30 mars 2020 au 31 juillet 2020 pour l'application des mesures tendant à maintenir temporairement la connectivité aérienne avec le Royaume-Uni après le Brexit (règlement 2019/502).

Ce double décalage temporel tire les conséquences du report décidé par le Conseil européen du 11 avril 2019, à la demande du gouvernement britannique, quant à la mise en oeuvre effective du Brexit. Depuis cette décision, le Brexit est en principe fixé au 31 octobre 2019.

Ne soulevant aucune problématique nouvelle, la proposition du 4 septembre 2019 s'analyse comme une simple coordination avec le report du Brexit. Elle ne soulève pas d'objection au titre du contrôle de subsidiarité.

Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2019/501 et le règlement (UE) n° 2019/502 garantissant une connectivité de base des réseaux routiers et aériens dans le cadre du retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne leurs périodes d'application

COM (2019) 396 final - Texte E 14271

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.