COM(2020) 22 final
du 14/01/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement établit un Fonds pour une transition juste (FTJ), dont l'objectif est d'aider les territoires qui seraient confrontés à de graves difficultés socio-économiques induites par le processus de transition de l'Union européenne vers une économie neutre pour le climat à l'horizon 2050, par exemple la réduction de la place du charbon dans le mix énergétique.
Le FTJ constitue l'un des éléments du mécanisme pour une transition juste mis en place au titre du « Pacte vert pour l'Europe » présenté par la Commission européenne, le 11 décembre 2019. Il s'agira d'un nouveau fonds structurel de la politique de cohésion de l'Union européenne, cette dernière ayant justement pour objectif de réduire les disparités régionales et d'accompagner les changements structurels dans les régions européennes.
Le FTJ sera mis en oeuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les autorités nationales, régionales et locales, ce qui est en effet déjà le cas des autres fonds structurels. Plusieurs de ses modalités de fonctionnement relèveront d'ailleurs du règlement portant dispositions communes aux fonds structurels1(*), que la Commission propose par ailleurs d'adapter à la création de ce nouveau fonds. Le FTJ fera l'objet d'une programmation visant à sélectionner les territoires éligibles aux actions à entreprendre et faisant l'objet d'un dialogue entre la Commission et chaque État membre - tous les États membres sont éligibles au FTJ, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, par exemple, du fonds de cohésion. Les États membres devront élaborer un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, recensant les défis et les besoins de reconversion ou de réhabilitation. Le soutien du FTJ à ces plans territoriaux sera subordonné à leur approbation par la Commission, qui pourra apporter une aide technique aux États membres.
Selon la proposition de la Commission, le FTJ devrait bénéficier de ressources budgétaires d'un montant de 7,5 milliards d'euros sur la période 2021-2027, à intégrer dans les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel. Ces ressources pourront être complétées par des crédits du FEDER et du FSE +, au moyen d'un mécanisme de transfert spécifique, et par des contributions nationales, la Commission envisageant une capacité de financement globale du FTJ de 30 à 50 milliards d'euros sur la période.
Cette proposition de règlement porte sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui constitue un domaine de compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Elle contribue à mettre en oeuvre la politique de cohésion de l'Union européenne, qui, par construction, repose sur la coopération avec les États membres. Elle ne porte donc pas atteinte au principe de subsidiarité.
Il est donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Cf. texte COM(2020) 23 final, ci-après.