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Transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021)
COM (2020) 78 final  du 05/03/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Présentée le 4 mars 2020, la proposition de règlement COM (2020) 78 relative à une Année européenne du rail en 2021 tend à organiser au niveau de l'Union un ensemble d'actions dirigées de façon prioritaire vers le grand public, avec l'objectif d'inciter à utiliser le chemin de fer pour le transport de voyageurs, tout comme pour le fret.

S'y ajouteront des initiatives associant les opérateurs des États membres, afin d'amplifier le partage d'expérience. Le but est ici de généraliser plus vite les bonnes pratiques, et d'en informer les usagers, professionnels ou non.

Enfin, si le budget prévu le permet, certaines initiatives tendant à soutenir la modalité ferroviaire de mobilité pourront bénéficier de subventions européennes.

La proposition comporte deux obligations complémentaires pour les États membres : nommer un responsable national de l'Année européenne du rail ; faire participer celui-ci aux réunions de coordination organisées par la Commission européenne.

La finalité poursuivie ne pouvant être atteinte à cette échelle avec moins de contraintes pour les États membres, l'ensemble du dispositif n'enfreint pas le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2020

Transport

Année européenne du rail

COM (2020) 78 final - Texte E14663

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.