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Transports

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
COM (2020) 111  du 13/03/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Publiée le 13 mars 2020, la proposition de règlement COM(2020) 111 tendant à modifier le règlement qui régit l'attribution de créneaux aériens est conçu pour donner satisfaction aux compagnies aériennes confrontées aux conséquences du Covid-19.

En effet, le règlement de 1993 a organisé l'attribution de créneaux par des régulateurs indépendants des autorités politiques, mais soumis au droit de l'Union. Le dispositif qui inquiétait les compagnies aériennes tenait à la « clause du grand-père », qui impose aux régulateurs d'attribuer tout créneau à la compagnie qui en avait bénéficié, si elle le souhaite (article 8, point 1), mais à condition que celle-ci ait opéré au minimum 80 % des vols correspondant à ce créneau (article 8, point 4).

Cette marge de 20 points était censée permettre aux compagnies de s'adapter aux variations saisonnières ou conjoncturelles de la demande, mais l'ampleur du coup d'arrêt induit par l'infection Covid-19 ne relevait manifestement pas de ce schéma. Donc, dans un contexte économique marqué par un effondrement spectaculaire de la demande et pour ne pas perdre le bénéfice de la « clause du grand-père », les compagnies ont fait voler des aéronefs vides ou presque, dénommés « vols fantômes ».

À cette fin, la Commission européenne a proposé de considérer comme utilisés les créneaux concrètement inutilisés pendant une période commençant le 23 janvier 2020 pour les vols internationaux à destination de la République populaire de Chine et à compter du 1er mars 2020 pour toutes les autres destinations. En principe arrêtée pour quatre mois, cette dérogation au droit en vigueur pourra être prorogée au-delà du 30 juin via un acte délégué de la Commission, en fonction de la conjoncture.

Le dispositif proposé ne soulève aucune objection fondée sur le principe de subsidiarité, l'application d'une règle uniforme par tous les régulateurs étant inhérente à la notion même de « marché intérieur » des transports aériens.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.