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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 afin de fournir une aide financière aux Etats membres et aux pays négociant leur adhésion à l'Union gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
COM (2020) 114  du 13/03/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement fait partie des mesures annoncées par la Commission européenne pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il s'agit d'élargir aux urgences de santé publique majeures le champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), créé en 2002 pour apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, qui témoigne concrètement de la solidarité européenne, aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement. Par « urgence de santé publique majeure », il faut entendre un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d'origine biologique, survenant dans un État éligible, qui porte gravement atteinte à la santé humaine et nécessite une action décisive afin d'endiguer sa propagation, et qui occasionne à l'État éligible une charge financière publique liée aux mesures d'urgence dont l'estimation est supérieure à 1,5 milliard d'euros aux prix de 2011, ou à 0,3 % de son RNB.

En effet, actuellement, le FSUE est limité aux catastrophes naturelles entraînant des dégâts matériels, telles que les inondations, les tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires. Il permet d'accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d'euros par an.

La Commission propose de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, de 10 % à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d'un montant maximal de 100 millions d'euros. Elle propose également de porter de 50 à 100 millions d'euros le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel. Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de 50 millions d'euros.

Ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité. Le FSUE est d'ailleurs fondé sur le principe de subsidiarité, l'Union ne devant intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d'aide.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.