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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté compte tenu de la pandémie de COVID-19
COM(2020) 178 final  du 29/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 178 comporte plusieurs dispositions tendant à assouplir le droit régissant l'exploitation de services aériens, compte tenu de la pandémie de Covid-19.

La finalité commune aux assouplissements proposés consiste à atténuer les incidences économiques de la pandémie sur le secteur de l'aviation.

Concrètement, quatre modifications sont proposées, qui se rapportent aux :

- licences des transporteurs aériens : le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 impose aux États membres de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation de tout transporteur aérien susceptible de ne pas pouvoir assumer toutes ses obligations au cours des douze prochains mois; les circonstances exceptionnelles induites par la pandémie n'avaient pas été envisagées en 2008, c'est pourquoi la Commission européenne propose de suspendre cette obligation ;

- restrictions des droits de trafic : le dispositif institué par l'article 21 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 comporte des exigences procédurales adaptées aux situations conduisant à restreindre rapidement et brièvement les droits de trafic, notamment une intervention de la Commission tous les quatorze jours. La proposition de règlement supprime la limite temporelle à l'application de mesures d'urgence, sous réserve qu'elles soient « limitées à la durée des risques pour la santé publique clairement liés à la pandémie de COVID-19 » ;

- prorogation des contrats d'assistance en escale : la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 n'apporte aucune garantie de viabilité aux entreprises assurant l'assistance en escale, qui sont sélectionnées pour sept ans maximum. Par suite, obtenir un prêt bancaire peut être extrêmement difficile pour ces entreprises, alors que la conjoncture rend indispensable un soutien de trésorerie. Comme l'acceptation par la banque conditionne l'attribution d'une garantie par l'État, la Commission européenne propose d'autoriser la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des contrats d'assistance en escale dont l'échéance se situe entre l'entrée en vigueur du nouveau règlement et le 31 décembre 2020. Ainsi, la meilleure visibilité économique devrait rassurer les banques, donc favoriser l'attribution d'une garantie d'État ;

- passations de contrats d'assistance en escale : en cas de faillite d'un prestataire de services d'assistance en escale pendant la période de pandémie de COVID-19, la Commission européenne propose que, par dérogation à la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996, le gestionnaire de l'aéroport puisse choisir directement - pour six mois au maximum - un nouveau prestataire, sans passer par la procédure de sélection imposée par le droit commun.

Toutes les dispositions figurant dans la proposition de règlement ayant pour point commun d'atténuer les obligations pesant sur les États membres, en leur laissant le pouvoir de décision, aucune objection fondée sur le principe de subsidiarité ne semble pouvoir leur être opposée. Le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.