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Transports

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID 19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports
COM(2020) 176 final  du 29/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 176 introduit une série d'exonérations temporaires de formalités dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et de la sécurité maritime.

La motivation commune de ces dérogations est l'impossibilité matérielle pour les opérateurs concernés d'accomplir les formalités ou procédures exigées en temps normal. C'est pourquoi la Commission européenne propose de proroger les certificats, licences ou agréments qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 : ces documents resteraient valables pendant la pandémie actuelle et durant une « période raisonnable » après son achèvement.

Les exigences en question relevant de textes européens (5 règlements et 10 directives), toute exonération, fût-elle temporaire, supposait de modifier le droit de l'Union.

La seule question susceptible de se poser en l'espèce concerne le choix d'un seul règlement modificatif, alors que certains des textes modifiés sont des directives. Toutefois, comme les dispositions contenues dans les directives ouvrent des droits dans l'ensemble des États membres, l'adoption d'un règlement qui proroge, automatiquement et dans toute l'Union, la validité des documents exigés est indispensable à la sécurité juridique des déplacements hors du réseau national.

C'est pourquoi le groupe de travail sur la subsidiarité estime que cette proposition de règlement ne contrevient pas au principe de subsidiarité, et a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.