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Transports

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leur délai de transposition
COM(2020) 179 final  du 29/04/2020

La proposition de règlement COM(2020) 179 porte sur la date limite de transposition de deux directives faisant partie du « pilier technique» du quatrième paquet ferroviaire.

En effet, les directives (UE) 2016/797, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, et (UE) 2016/798, relative à la sécurité ferroviaire, comportent curieusement deux dates limite de transposition : le 16 juin 2019 ou le 16 juin 2020. Huit États membres ont achevé la transposition en 2019, les dix-sept autres affirment qu'ils ne pourront faire de même avant le 16 juin 2020, en invoquant les contraintes liées à la pandémie.

Par suite, la Commission européenne propose de repousser la seconde date limite au 16 septembre 2020.

Là encore, les États membres concernés se voient accorder une souplesse supplémentaire, dont l'application reste soumise à leur appréciation. Le dispositif ne paraît pas susceptible de soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.