Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

DIRECTIVE (UE) 2019/633  du 17/04/2019

Examen : 14/05/2020 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Propostion de résolution européenne demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19, et l'affirmation de la primauté effective des objectifs de la (2019-2020) : voir le dossier legislatif