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Budget Communautaire

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes
COM(2020) 206 final  du 25/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement abonde à hauteur de 3 millions d'euros les sommes affectées à l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (IEJ) par le CFP 2014-2020, qui pourront être consommées au titre de l'exercice budgétaire en cours.

Dans le cadre de la politique de cohésion et plus particulièrement du Fonds social européen (FSE), qui fait partie des fonds structurels et d'investissement européens (ESI), l'Union européenne a mis en place, pour lutter contre le chômage des jeunes, l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (IEJ). Spécifiquement destiné aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement, ni formation, cet outil de financement s'inscrit dans les objectifs thématiques définis par le règlement (UE) du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux ESI.

L'objectif est de proposer à chaque jeune une solution (emploi, formation, stage, alternance) dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité ou la perte de son emploi. L'IEJ permet de financer des apprentissages, des stages, des dispositifs d'accompagnement à la recherche d'emploi et des formations qualifiantes dans les régions européennes où le taux de chômage des jeunes excède 25 %. Elle complète les autres actions entreprises au niveau national, notamment avec l'aide du Fonds social européen (FSE).

Le budget général de l'Union pour l'exercice 2020 a modifié le montant total des ressources affectées à l'IEJ, en augmentant de 23,7 millions d'euros les crédits d'engagement pour la dotation spécifique allouée à l'IEJ en 2020, ce qui la porte à 4,556 milliards pour l'ensemble de la période de programmation.

La proposition de règlement tire les conséquences de cette évolution budgétaire dans le règlement de 2003. Elle permettra des paiements supplémentaires à hauteur de 3 millions d'euros en 2020 dès lors que cette modification de conséquence sera adoptée avant la fin de l'exercice budgétaire en cours.

Alors que plus du quart des européens de moins de 25 ans étaient sans emploi en 2019, la crise économique résultant de la crise sanitaire a un impact particulier sur les jeunes. Dans ce contexte, l'abondement adopté, même s'il est modeste, ne peut qu'être bienvenu.

Cette modification ne semble pas appeler d'observations au titre de la subsidiarité. C'est pourquoi le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.