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Budget Communautaire

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe », de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
COM(2020) 459 final  du 29/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 459 est un texte de pure coordination destiné à permettre la mise en oeuvre du plan de relance proposé par la Commission européenne. Il apporte ainsi des modifications ciblées à certains textes afin de :

- permettre la mise en oeuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance1(*) au moyen des mécanismes de mise en oeuvre :

o du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe, qui bénéficierait de 14,647 milliards d'euros courants au titre de l'instrument de relance ;

o de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui bénéficierait de 11,448 milliards d'euros courants ;

o du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui bénéficierait de 16,483 milliards d'euros courants ;

- préciser que les financements au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance constituent des recettes affectées externes ;

- assurer le respect des délais cibles fixés à l'article 4 de la proposition de règlement établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance, qui précise que les engagements de dépenses (subventions, prêts, garanties) au titre du plan de relance devront être adoptés au plus tard le 31 décembre 2024.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition au titre du contrôle de subsidiarité.


* 1 COM(2020) 441.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne relative à la proposition révisée de cadre finacier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (2019-2020) : voir le dossier legislatif