Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique régionale

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)
COM(2020) 447 final  du 28/05/2020

Le texte COM(2020) 447 vise à modifier la proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée en mai 2018 pour arrêter les dispositions relatives au Fonds social européen plus (FSE+) au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Le FSE+ comprend deux volets : le premier, mis en oeuvre en gestion partagée, correspond au FSE stricto sensu et à l'assistance matérielle de base aux plus démunis ; le second volet, mis en oeuvre au niveau de l'UE, concerne des actions de promotion de l'emploi et de l'innovation sociale. Cette proposition modifiée a pour objectif de tirer les conséquences de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.

Diverses modifications seraient apportées à la proposition de règlement de 2018 de façon à :

- renforcer la concentration thématique pour l'emploi des jeunes : les États membres ayant un taux de jeunes de 15 à 29 ans ni en emploi, ni en étude, ni en formation, dits NEET (Neither in Employment nor in Education or Training), supérieur à la moyenne de l'Union européenne devraient consacrer au moins 15 % de leurs crédits FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à aider les jeunes ;

- mieux lutter contre la pauvreté des enfants : seraient ajoutées des dispositions obligeant les États membres à consacrer au moins 5 % de leurs crédits FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre ce phénomène ;

- soutenir le développement des compétences nécessaires à l'émergence de nouveaux emplois liée aux transitions écologique et numérique conformément à la stratégie industrielle de l'Union européenne présentée en début d'année ;

- mieux prendre en compte et appliquer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;

- retirer du champ du FSE+ le programme relatif à la santé dès lors que ce thème fera désormais l'objet d'un programme autonome renforcé, tout en assurant la complémentarité entre les actions du FSE+ et ce nouveau programme européen consacré à la santé ;

- prévoir des mesures dérogatoires temporaires que pourrait prendre la Commission de manière à réagir rapidement en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Comme le précédent, ce texte vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire sur l'utilisation du FSE+ au cours des années 2021 à 2027, sans remettre en cause la gestion partagée entre la Commission et les autorités de gestion nationales, sur laquelle repose la mise en oeuvre de la politique de cohésion de l'Union européenne, tout en prévoyant un cadre dérogatoire limité en cas de circonstances exceptionnelles.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2020

· Budget communautaire

Dispositions relatives au Fonds social européen plus (FSE+)

COM (2020) 447 final - Texte E14839

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.