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Politique régionale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d'appui technique
COM(2020) 409 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement, présentée dans le cadre de la réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19, vise à établir un instrument d'appui technique, un tel appui étant entendu comme l'ensemble des mesures aidant les États membres à mener à bien des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Cet instrument d'accompagnement des États membres dans leur conduite des réformes succéderait au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS), institué par un règlement du 17 mai 2017 pour la période 2017-2020, et présenté par la Commission comme un succès. Il remplacerait la proposition de la Commission, de mai 2018, visant à mettre en place un programme d'appui aux réformes au titre de ses propositions initiales sur le CFP 2021-2027, qui est retirée au profit de ce nouveau texte, dès lors que la Commission a récemment adapté ses propositions au contexte de la crise sanitaire.

L'instrument d'appui technique, doté de 864,4 millions d'euros sur les années 2021 à 2027, permettrait de contribuer à la cohésion et à la reprise économique et sociale au sein de l'Union européenne par la mise en oeuvre de réformes convergentes, grâce au soutien de la Commission (expertise juridique, financière et en ressources humaines, ainsi qu'échange de bonnes pratiques) dans différents domaines couverts par le dispositif (gestion des finances publiques, environnement des entreprises, marchés des produits, des services et du travail, éducation et formation, développement durable, santé publique, etc.).

L'instrument d'appui technique ne serait fourni par la Commission qu'à la demande d'un État membre sur une base volontaire - il n'y aurait donc pas d' « ingérence » de la Commission dans la conduite des réformes nationales. En outre, dès lors que la demande d'appui serait faite, le soutien de la Commission contribuerait à apporter une valeur ajoutée européenne à l'action isolée des États membres.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc que ce texte, qui reprend l'économie générale d'un dispositif existant, est respectueux du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.