Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en oeuvre de ressources supplémentaires et de modalités d'application exceptionnelles au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie (REACT-EU)
COM(2020) 451 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 451 vise à modifier le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes aux FESI de manière à permettre aux États membres de financer via les fonds structurels la réparation des dommages causés par la crise sanitaire dans les régions dont l'économie et l'emploi ont été particulièrement touchés et de préparer la reprise, en particulier sur le plan écologique et numérique.

Pour l'année 2020, qui relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, ces ressources supplémentaires proviendraient d'une augmentation, à hauteur de 5 milliards d'euros, des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles viendraient abonder :

- le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour financer des investissements dans les produits et services de santé et soutenir les PME ;

- le Fonds social européen (FSE) pour financer des mesures de maintien de l'emploi, de création d'emplois ou pour soutenir l'emploi des jeunes et l'acquisition de compétences.

La moitié des ressources supplémentaires en 2020 serait versée à titre de préfinancement initial aux programmes concernés.

Pour les années 2021 et 2022, qui relèvent du prochain CFP 2021-2027, les ressources supplémentaires proviendraient de l'Instrument européen pour la relance, à hauteur de 53,272 milliards d'euros (dont près de 80 % en 2021).

La ventilation de l'ensemble de ces ressources supplémentaires par État membre serait arrêtée par une décision d'exécution de la Commission sur la base de critères prenant en compte des statistiques (non encore disponibles) combinant prospérité relative des États membres et ampleur des conséquences de la crise sanitaire.

La mobilisation de ces ressources supplémentaires nécessiterait l'adoption d'un nouvel objectif thématique, spécifique à la réparation des conséquences de la pandémie de Covid-19. Les projets soutenus au titre de ce nouvel objectif thématique pourraient faire l'objet, par dérogation aux règles habituelles de la politique de cohésion en matière de cofinancement, d'un financement total par les FESI. Enfin, ces ressources supplémentaires seraient exemptes de l'application d'autres règles habituelles telles que la concentration thématique, la réserve de performance, diverses mesures administratives ou encore l'élaboration d'une stratégie de communication.

Cette proposition de règlement ne modifie pas les modalités actuelles de fonctionnement et de mobilisation des FESI, qui reposent sur la gestion partagée entre la Commission européenne et les autorités de gestion nationales. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'elle ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.