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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de Covid-19
COM(2020) 260 final  du 19/06/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Publiée le 19 juin 2020, la proposition de directive arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de Covid-19 vise à améliorer la trésorerie des opérateurs de transport ferroviaire, en autorisant les États membres à prendre des mesures concernant les redevances d'accès aux voiries (exonération, réduction ou report), qu'il s'agisse des redevances d'accès aux voies ou des droits de réservation, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020. Le dispositif proposé permet en effet de suspendre l'application des montants minimaux imposés par la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Le sujet dont il s'agit - les redevances d'accès aux voies - relève exclusivement du droit de l'Union. En outre, cette proposition offre aux États membres une simple faculté, dont ils ne sont pas forcés de se saisir.

Dans ces conditions, le groupe de travail sur la subsidiarité estime que la proposition n'est pas de nature à soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.