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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement
COM(2020) 309 final  du 13/07/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM(2020) 309 final propose d'apporter un ajustement à la procédure de dégagement, afin de permettre une meilleure utilisation par les États membres des fonds européens concernant les migrations, la sécurité et la gestion des frontières, dans le contexte de crise due à la Covid-19.

Il modifierait ainsi à la marge le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

Le texte proposé par la Commission prévoit :

- d'une part, d'aligner le délai de dégagement sur le délai de présentation des comptes (au 15 février, au lieu du 31 décembre de l'année précédente), afin que la règle de dégagement (N+2) tienne compte de la demande de paiement présentée par les États membres pour la totalité de l'année N+2 ;

- d'autre part, d'aligner la procédure de dégagement des dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 sur les règles applicables à la dotation de base des programmes nationaux, afin de permettre aux États membres d'utiliser pleinement les dotations supplémentaires qui leur ont été accordées en 2018 et 2019.

Cet aménagement, purement technique, a pour vocation d'améliorer la consommation des fonds européens.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité n'estime pas nécessaire d' intervenir plus avant sur cette proposition au titre du contrôle de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.