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Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d'organe d'évaluation des performances du ciel unique européen
COM(2020) 577 final  du 22/09/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Publiées l'une et l'autre le 22 septembre 2020, les propositions de règlement COM(2020) 577 et COM(2020) 579 traitent deux aspects d'un même sujet, à savoir le système de performance applicable au « Ciel unique européen ».

Remontant au règlement du 10 mars 2004, la création du « Ciel unique européen » a pour finalité d'assurer l'utilisation optimale de l'espace aérien européen afin d'améliorer le service rendu, au moindre prix, et dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Dans ce cadre, des « règles de performance » ont été introduites dès 2004, notamment pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.

La proposition de règlement COM(2020) 577 vise à modifier les compétences confiées à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), afin qu'elle assume la dimension technique de cet ensemble, qui est actuellement gérée directement par la Commission européenne. Si la proposition entre en vigueur, la Commission européenne conservera le même pouvoir décisionnel qu'aujourd'hui, mais sur avis formel formulé par l'AESA.

La proposition de règlement COM(2020) 579 tire les conséquences pratiques de l'attribution de cette nouvelle compétence à l'AESA. Les compétences attribuées à celles-ci reprennent celles actuellement confiées à la Commission européenne, c'est-à-dire un panel très large, dont la justification en termes de subsidiarité relève d'un principe simple : les vols dans le ciel de l'Union concernent systématiquement le réseau européen, puisque même les liaisons purement nationales empruntent des couloirs aériens utilisés aussi par des transports aériens reliant des États membres entre eux, ou certains États membres à des pays tiers.

Dans ces conditions, aucune de ces deux propositions de règlement ne paraît soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2020

Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d'organe d'évaluation des performances du ciel unique européen

COM (2020) 577 final - Texte E15247

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.