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Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l'infrastructure transfrontalière reliant l'Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche
COM(2020) 782 final  du 27/11/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 782, publiée le 27 novembre 2020, a pour finalité d'éviter une interruption du trafic sous la Manche à compter du 1er janvier 2021, à l'issue de la période de transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette préoccupation avait déjà inspiré deux propositions de la Commission, présentées et adoptées à l'automne 20201(*).

Le dispositif initial, proposé dans ces textes, reposait sur l'hypothèse de la conclusion d'un accord entre la France et le Royaume-Uni avant le 31 décembre 20202(*), en vue de maintenir en tant qu'autorité nationale de sécurité unique du Tunnel sous la Manche la commission intergouvernementale franco-britannique3(*) mise en place par le traité de Cantorbéry de 1986, dans le but de permettre à la liaison ferroviaire transmanche de continuer à fonctionner à partir du 1er janvier 2020.

Cependant, le déroulement des négociations franco-britanniques sur ce sujet ne laissant pas augurer plus de succès que celles menées entre l'Union et le Royaume-Uni sur le Brexit de manière générale, la Commission propose, par le présent texte, une solution de secours, qui serait mise en oeuvre si l'impossibilité de parvenir à un accord entre Paris et Londres se confirmait.

Afin de permettre temporairement la poursuite de l'exploitation du Tunnel sous la Manche dans l'hypothèse où les modalités du Brexit priveraient de tout pouvoir la commission intergouvernementale, la proposition de règlement comporte ainsi deux mesures :

- les certificats de sécurité et les licences délivrées par la commission intergouvernementale verraient leur validité prorogée, respectivement, de deux et de neuf mois ;

- les licences délivrées aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni dans le cadre de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen4(*) (2012/34) bénéficieraient également d'une prorogation de neuf mois.

Le maintien temporaire des autorisations en vigueur ne semble pas susceptible de soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre le France et le Royaume-Uni concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, COM(2020) 622, et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l'application des règles de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche, COM(2020) 623. Ce dernier texte, soumis au titre du contrôle de subsidiarité, avait été examiné par la procédure écrite du 3 septembre 2020.

* 2 Ce processus diplomatique a fait l'objet de la décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche.

* 3 Cette commission est chargée de traiter toute question relative à l'exploitation du tunnel.

* 4 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2020

Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l'infrastructure transfrontalière reliant l'Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

COM (2020) 782 final - Texte E15364

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.