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Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698
COM(2021) 25 final  du 19/01/2021

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2021) 25 s'inscrit dans la suite du règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 qui, face à la situation exceptionnelle découlant de la pandémie de Covid-19, a ouvert aux États membres la possibilité de demander :

- la prorogation de sept mois de la validité des certificats, licences ou agréments dans les transports routiers, ferroviaires, maritimes et par voies navigables intérieures arrivant à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 ;

- le report de certaines vérifications périodiques et formations continues exigibles.

En raison de la persistance de l'épidémie et des mesures de restrictions en découlant, la présente proposition autoriserait à nouveau les États membres à demander une prorogation pour sept mois de la validité de ces titres, vérifications et obligations arrivés à échéances entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021. De la même manière que le prévoyait le règlement (UE) 2020/698, les États membres qui estimeraient que les conséquences de la situation sanitaire sur leurs territoires respectifs justifient une telle prorogation présenteraient une demande argumentée à la Commission européenne qui, après vérifications de la réunion des conditions posées par le règlement, autoriserait la prolongation de validité.

Les titres et exigences concernés étant prévus par des textes européens1(*), sur le fondement de l'article 91 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui donne compétence à l'Union européenne pour définir les règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, toute prorogation de leur validité doit être autorisée par un texte européen. La proposition de règlement est donc indispensable à la sécurité juridique des déplacements des professionnels concernés au sein du marché intérieur.

Dès lors, cette proposition de règlement ne semble pas contrevenir pas au principe de subsidiarité, et le groupe de travail sur la subsidiarité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Cinq règlements et dix directives.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2021

Énergie, climat, transports

Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la covid-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports

COM(2021) 25 final - Texte E15463

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.