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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques
COM(2020) 829 final  du 16/12/2021

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Comme le précédent texte, la proposition de directive COM(2020) 829 s'inscrit dans le cadre des priorités définies par la stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité1(*). Elle vise à assurer la continuité de la fourniture des services essentiels dans le marché intérieur tout en renforçant, dans un contexte d'interconnexion croissante des activités, la résilience des opérateurs d'infrastructures critiques (désignés sous le terme d'« entités critiques ») des États membres, face aux risques actuels et futurs2(*).

Au regard de l'évolution du paysage des risques et des interdépendances sectorielles croissantes ces dernières années, la Commission propose donc de remplacer la directive de 2008 sur les infrastructures critiques européennes, axée essentiellement sur la protection de ces infrastructures, par un nouveau cadre juridique, qui :

- prévoit d'en élargir le champ de compétences à dix secteurs3(*) - alors que la directive de 2008 ne s'applique qu'aux secteurs de l'énergie et des transports ;

- instaure de nouvelles règles qui donnent la priorité au renforcement de la résilience des entités critiques qui assurent la fourniture de biens et services spécifiques, tout en concourant à l'amélioration du bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi la proposition :

o engage chaque État membre à adopter une stratégie nationale visant à garantir la résilience des entités critiques, à recenser, sur la base d'une évaluation des risques, les entités critiques présentes dans chaque secteur et à procéder de manière régulière à des évaluations des risques, les entités critiques étant également tenues d'effectuer leur propre évaluation des risques ;

o met en place des structures de coopération et d'échanges d'information entre les États membres ;

o prévoit que la Commission apportera un soutien complémentaire aux États membres et aux entités critiques.

La Commission se fonde sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dont l'objectif est la création et le fonctionnement du marché intérieur par le renforcement des mesures relatives au rapprochement des règles nationales. La Commission met en effet en avant la nécessité d'établir des conditions de concurrence plus équitables pour les entités critiques4(*), l'évaluation de la directive de 20085(*) ayant montré les limites du cadre actuel européen, compte tenu de l'évolution de l'environnement opérationnel dans lequel agissent les entités critiques ces dernières années, de leurs vulnérabilités, liées à leur caractère de plus en plus interdépendant, et des risques accrus - qu'ils soient naturels ou d'origine humaine, accidentels ou intentionnels -, auxquels elles doivent désormais faire face. L'approche divergente des États membres en matière de réglementation nationale a un effet négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, propre à entraver la capacité des opérateurs à fournir leurs services dans ce marché.

La Commission justifie également l'intervention de l'Union européenne par la nature commune des risques auxquels sont confrontés les opérateurs d'infrastructures critiques en Europe. La gestion des risques nécessite une approche cohérente à l'échelle de l'Union européenne car elle garantit que l'ensemble des opérateurs concernés soient en mesure de prendre des dispositions appropriées pour renforcer la résilience et assurer une fourniture fiable des services essentiels. La nature interdépendante et transfrontière des infrastructures critiques et de leurs prestations que sont les services essentiels justifie l'adoption d'un cadre législatif commun au niveau européen.

En conséquence, la proposition ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité ; le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité, COM(2020) 605.

* 2 La proposition se situe en cohérence étroite avec la proposition de directive relative aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (SRI 2), COM(2020) 823, examinée lors de la précédente réunion du groupe de travail sur la subsidiarité du 11 février dernier.

* 3 A savoir l'énergie, les transports, les services bancaires, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l'eau potable, les eaux usées, les infrastructures numériques, l'administration publique et l'espace.

* 4 La directive de 2008 avait été adoptée sur une base juridique différente, à savoir l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 352 du TFUE), dite clause de flexibilité.

* 5 Réalisée en 2019.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2021

Énergie, climat, transports

Résilience des opérateurs d'infrastructures critiques

COM(2020) 829 final - Texte E15496

(Procédure écrite du 14 avril 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.