Modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

94/80/CE  du 19/12/1994

Examen : 06/05/2021 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers (2020-2021) : voir le dossier legislatif