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Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
COM(2021) 254 final  du 18/05/2021

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement s'inscrit dans la suite du règlement (UE) 2020/1040 du 15 juillet 2020 qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles provoquées par la propagation de la covid-19, a prorogé de douze mois certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016, qui fixe des exigences en matière de réduction des émissions polluantes provenant des moteurs à combustion installés sur les engins mobiles non routiers (EMNR). Les engins visés concernent les machines agricoles, les machines portatives, les engins de chantier, les bateaux fluviaux mais aussi les locomotives et les autorails.

La période transitoire de dix-huit mois, prévue par le règlement de 2016, laissait un délai suffisant aux constructeurs pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ils pouvaient ainsi prolonger la production et la commercialisation d'engins équipés de moteurs de transition, soumis à des valeurs limites d'émission moins strictes que celles du règlement (moteurs de la phase V), jusqu'au 31 décembre 2020.

En raison de la poursuite des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et de la production dues à la persistance de la pandémie de la covid-19, la présente proposition vise à proroger pour une nouvelle période de six mois les dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la puissance est comprise entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW1(*) ainsi qu'aux véhicules agricoles ou forestiers équipés de moteurs de transition. Cette mesure tend ainsi à autoriser, jusqu'au 30 juin 2022, la commercialisation d'EMNR dotés de moteurs de transition, produits avant le 31 décembre 2019. Cette nouvelle prorogation est d'une durée plus courte que celle accordée par le règlement (UE) 2020/1040, l'ampleur de la baisse des activités économiques et commerciales n'étant pas comparable à celle du printemps 2020.

Cette nouvelle prorogation s'avère nécessaire afin d'éviter que les moteurs de transition, faute de pouvoir être installés à temps dans les engins, ne soient mis au rebut, ce qui serait préjudiciable sur le plan économique pour les constructeurs.

La présente proposition permet d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de tenir compte des conséquences de la pandémie provoquée par le SARS-CoV-2 sur l'industrie européenne des engins mobiles non routiers.

Compte tenu de ces observations, cette proposition de règlement ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Les moteurs de transition de puissance comprise entre 56kW et 130kW ne sont pas concernés par cette prolongation des délais. Leur date de mise sur le marché était fixée au 1er janvier 2019. Le règlement 2020/1040 ne s'appliquait qu'aux délais de commercialisation prévus pour 2020.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2021

· Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

COM(2021) 254 final - Texte E 15785

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.