Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Examen : 20/10/2021 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre contre les violences fondées sur le genre (2021-2022) : voir le dossier legislatif